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La
loi du 04 mars 2002 précise les conditions d'obtention
du consentement en situation d'urgence :
- (Article
L II21-1 du Code de la Santé Publique) Si le patient
ne peut donner son consentement, seul sera sollicité
celui des membres de sa famille s'ils sont présents,
et à défaut, l'avis de la personne de confiance
prévue à l'article L. 1111-6.
- S'il
n'y a ni famille présente, ni personne de confiance
désignée, le sujet ne pourra pas être
inclus dans l'étude.
Concrètement,
- Avant
l'inclusion d'un patient inconscient, il est nécessaire
d'obtenir le consentement de la famille du patient ou
de la personne de confiance qu'il aura désigné,
- Par
ailleurs le patient sera informé de la recherche
dès qu'il sera en condition l'avis du patient sera
demandé dès qu'il sera en état de
le faire.
- Prévoir
la date de la version, (et la pagination)
- Si
nombre de pages important, prévoir le paraphe des
pages de ces documents d'information et consentement par
la personne donnant son consentement.
- Ces
documents sont à prévoir au moins en 2 exemplaires
originaux :
- 1 pour la personne donnant son consentement
-
1 pour l'investigateur (voire 1 au promoteur)
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